Droits des patients et cadre juridique des soins

Les droits des patients reposent sur le Code de la santé publique, la loi Kouchner du 4 mars 2002 et la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Ils garantissent l'égal accès aux soins, le respect de la dignité, de la vie privée et la sécurité de la prise en charge. Le professionnel de santé doit informer, soigner avec discernement et respecter la volonté du patient. Ces droits s'appliquent aux établissements publics et privés, en ville comme à l'hôpital. Un patient peut demander réparation en cas de faute ou d'accident médical.

Avant tout acte de prévention, diagnostic ou soin, le patient reçoit une information claire, loyale et adaptée sur son état, les options et les conséquences. Son consentement doit être libre, éclairé et, en principe, exprès pour les actes invasifs. En cas de refus, le professionnel respecte la décision, informe des risques et propose une alternative pertinente. Pour un mineur ou un majeur protégé, l'information est adaptée et l'avis de la personne est recherché. En urgence vitale, les soins peuvent être réalisés sans consentement préalable si l'information est impossible.

Le secret médical protège les informations de santé et couvre le diagnostic, les traitements et les confidences. Les professionnels ne peuvent les révéler hors exceptions prévues par la loi, comme l'hospitalisation sous contrainte ou certaines obligations déclaratives. Le patient est titulaire d'un droit d'accès à son dossier médical, selon des modalités encadrées. Le dossier doit être sécurisé, conservé et partagé uniquement entre professionnels concernés par la prise en charge. Le partage d'informations dans l'équipe de soins est possible si le patient est informé et si les données sont nécessaires.

La loi Claeys-Leonetti encadre la fin de vie : elle permet une sédation profonde et continue en cas de souffrance réfractaire et pronostic vital engagé à court terme. Les directives anticipées et la personne de confiance expriment la volonté du patient s'il ne peut plus s'exprimer. En cas de dommage lié aux soins, la responsabilité peut être civile, administrative ou pénale selon les circonstances. L'ONIAM peut indemniser certains accidents médicaux, infections nosocomiales ou aléas thérapeutiques. Une réclamation écrite, une conciliation ou un recours juridictionnel sont possibles.