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Secret médical et protection des données de santé

Ce que tu dois retenir

Chapitre 1 — Fondements du secret médical

Le secret médical est un droit fondamental du patient, opposable à tous les professionnels de santé.

Chapitre 2 — Contenu et étendue du secret

Le secret médical est général, absolu dans son principe, mais comporte des exceptions strictement encadrées par la loi.

Chapitre 3 — Protection des données de santé

Les données de santé sont des données sensibles, soumises à un régime de protection renforcé par le RGPD.

Chapitre 4 — Violations et sanctions

La violation du secret médical engage la responsabilité pénale, civile et disciplinaire du professionnel.

Teste-toi

1. Quel article du Code pénal sanctionne la violation du secret médical ?

AA. Article 226-13
BB. Article L.1110-4
CC. Article 9 du Code civil
DD. Article 16 du Code civil
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Réponse : A — A. Article 226-13

L’article 226-13 du Code pénal punit la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire. L’article L.1110-4 du CSP pose le principe du secret médical.

2. Parmi les personnes suivantes, laquelle n’est pas tenue au secret médical ?

AA. Un médecin libéral
BB. Un étudiant en médecine en stage
CC. Un agent d’entretien hospitalier
DD. Un journaliste médical
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Réponse : D — D. Un journaliste médical

Le secret médical s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé, y compris les étudiants et le personnel non soignant. Un journaliste n’est pas tenu au secret médical, mais au secret des sources.

3. Dans quel cas un médecin peut-il révéler des informations couvertes par le secret médical sans le consentement du patient ?

AA. Pour répondre à une enquête de police
BB. Pour signaler un cas de maltraitance sur mineur
CC. Pour informer l’employeur du patient
DD. Pour publier un article scientifique anonymisé
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Réponse : B — B. Pour signaler un cas de maltraitance sur mineur

La loi prévoit des dérogations obligatoires, comme le signalement de maltraitance sur mineur (article 226-14 du Code pénal). L’anonymisation pour une publication ne lève pas le secret, mais le consentement est nécessaire.

4. Quel règlement européen encadre la protection des données de santé ?

AA. La directive 95/46/CE
BB. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
CC. La loi Informatique et Libertés de 1978
DD. Le Code de la santé publique
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Réponse : B — B. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Le RGPD, applicable depuis mai 2018, est le texte de référence pour la protection des données personnelles, y compris les données de santé. La loi Informatique et Libertés a été modifiée pour s’y conformer.

5. Quel est le délai maximal pour notifier une violation de données de santé à la CNIL ?

AA. 24 heures
BB. 48 heures
CC. 72 heures
DD. 7 jours
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Réponse : C — C. 72 heures

L’article 33 du RGPD impose de notifier toute violation de données à l’autorité de contrôle (CNIL) dans les 72 heures après en avoir pris connaissance.

6. Le secret médical s’éteint-il au décès du patient ?

AA. Oui, car le secret est lié à la personne
BB. Non, il persiste après la mort
CC. Oui, sauf si le patient s’y est opposé de son vivant
DD. Non, mais les ayants droit peuvent y renoncer
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Réponse : B — B. Non, il persiste après la mort

Le secret médical perdure après le décès. Les ayants droit ne peuvent y renoncer que dans des conditions strictes (article L.1110-4 CSP).

7. Qu’est-ce que le principe de minimisation des données ?

AA. Collecter le maximum de données pour anticiper les besoins
BB. Ne collecter que les données strictement nécessaires à la finalité
CC. Supprimer toutes les données après usage
DD. Anonymiser systématiquement les données
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Réponse : B — B. Ne collecter que les données strictement nécessaires à la finalité

Le principe de minimisation (article 5 du RGPD) impose de ne traiter que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités.

8. Un patient peut-il s’opposer au partage d’informations au sein de l’équipe de soins ?

AA. Non, le partage est obligatoire pour la qualité des soins
BB. Oui, il peut s’y opposer à tout moment
CC. Oui, mais uniquement par écrit
DD. Non, sauf s’il s’agit de données psychiatriques
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Réponse : B — B. Oui, il peut s’y opposer à tout moment

L’article L.1110-4 CSP prévoit que le patient peut s’opposer au partage d’informations entre professionnels de santé, sauf exceptions légales.

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