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Droit de la bioéthique : procréation médicalement assistée et fin de vie

Ce que tu dois retenir

Chapitre 1 — Les fondements du droit de la bioéthique

La bioéthique repose sur la dignité humaine, le consentement et l’encadrement législatif des pratiques médicales.

Chapitre 2 — La procréation médicalement assistée (PMA)

Depuis 2021, la PMA est ouverte à toute femme, en couple ou non, sous réserve d’un consentement éclairé.

Chapitre 3 — La fin de vie : droits du patient et refus de l’obstination déraisonnable

La sédation profonde et continue jusqu’au décès est un droit, mais l’euthanasie reste interdite en France.

Chapitre 4 — Articulation entre PMA, fin de vie et éthique médicale

Le droit de la bioéthique évolue sous l’influence du CCNE et des débats de société, entre autonomie et protection.

Teste-toi

1. Quel principe fondamental encadre le don de gamètes en France ?

AA. Rémunération du donneur
BB. Anonymat et gratuité
CC. Choix du sexe de l'enfant
DD. Vente de gamètes
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Réponse : B — B. Anonymat et gratuité

Le don de gamètes est encadré par les principes de gratuité et d’anonymat, posés par les lois de bioéthique, afin d’éviter toute marchandisation du corps humain.

2. Depuis la loi de bioéthique de 2021, la PMA est ouverte à :

AA. Uniquement aux couples hétérosexuels infertiles
BB. Toute femme, en couple ou non
CC. Uniquement aux couples mariés
DD. Toute personne majeure sans condition d'âge
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Réponse : B — B. Toute femme, en couple ou non

La loi du 2 août 2021 a élargi l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, supprimant la condition d’infertilité médicale pour ces situations.

3. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a instauré :

AA. L'euthanasie active
BB. Le suicide assisté
CC. La sédation profonde et continue jusqu'au décès
DD. L'obligation d'acharnement thérapeutique
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Réponse : C — C. La sédation profonde et continue jusqu'au décès

La loi du 2 février 2016 a créé un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les patients en phase terminale ou en souffrance réfractaire, tout en maintenant l’interdiction de l’euthanasie.

4. Les directives anticipées s'imposent au médecin :

AA. Sauf urgence vitale ou inadaptation manifeste
BB. Dans tous les cas sans exception
CC. Uniquement si rédigées devant notaire
DD. Jamais, elles sont indicatives
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Réponse : A — A. Sauf urgence vitale ou inadaptation manifeste

Depuis 2016, les directives anticipées ont une force contraignante pour le médecin, sauf en cas d’urgence vitale le temps d’évaluer la situation ou si elles sont manifestement inadaptées.

5. Que désigne l'obstination déraisonnable ?

AA. Tout traitement en soins palliatifs
BB. Poursuite de traitements inutiles ou disproportionnés
CC. L'arrêt de l'hydratation artificielle
DD. Une demande d'euthanasie
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Réponse : B — B. Poursuite de traitements inutiles ou disproportionnés

L’obstination déraisonnable correspond à des actes ou traitements qui n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie, sans bénéfice pour le patient, et qui doivent être évités.

6. La personne de confiance :

AA. Décide à la place du patient sans limites
BB. Témoigne de la volonté du patient hors d'état de s'exprimer
CC. Est obligatoirement un membre de la famille
DD. Peut imposer un traitement
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Réponse : B — B. Témoigne de la volonté du patient hors d'état de s'exprimer

La personne de confiance a pour mission de rapporter les souhaits et valeurs du patient lorsque celui-ci est hors d’état de s’exprimer ; elle ne décide pas à sa place de manière illimitée.

7. En France, le double don de gamètes est :

AA. Autorisé si les deux parents sont infertiles
BB. Interdit
CC. Autorisé uniquement pour les couples de femmes
DD. Autorisé avec accord du CCNE
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Réponse : B — B. Interdit

Le double don de gamètes (sperme et ovocytes donnés pour un même projet parental) est interdit en France, afin de garantir un lien biologique avec au moins un parent d’intention.

8. Quelle institution émet des avis en bioéthique ?

AA. Le Conseil d'État
BB. Le CCNE
CC. L'Ordre des médecins
DD. La HAS
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Réponse : B — B. Le CCNE

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) est l’instance chargée de rendre des avis sur les questions éthiques et sociétales soulevées par les progrès de la médecine et de la biologie.

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